Dans les Alpes-Maritimes, o\u00f9 le foncier est particuli\u00e8rement dense et les propri\u00e9t\u00e9s souvent mitoyennes, les servitudes sont au c\u0153ur de nombreux litiges entre voisins. Une servitude est une charge impos\u00e9e sur un h\u00e9ritage (le fonds servant) pour l’usage et l’utilit\u00e9 d’un autre h\u00e9ritage (le fonds dominant). Elle peut porter sur le passage, la vue, l’\u00e9coulement des eaux, les canalisations, ou encore les droits de construction.<\/p>\n
Les servitudes peuvent \u00eatre \u00e9tablies par la loi (servitudes l\u00e9gales), par la volont\u00e9 des propri\u00e9taires (servitudes conventionnelles), ou par prescription acquisitive (usage continu pendant 30 ans). Ma\u00eetre Bruno Perucca, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des contrats et de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Antibes, vous conseille sur la nature et l’\u00e9tendue de vos droits r\u00e9els.<\/p>\n
La mitoyennet\u00e9 est une forme particuli\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9 portant sur un mur, une haie ou un foss\u00e9 s\u00e9parant deux propri\u00e9t\u00e9s. Le mur mitoyen appartient pour moiti\u00e9 \u00e0 chacun des deux propri\u00e9taires voisins. Chaque copropri\u00e9taire peut user du mur mitoyen, mais aucune modification ne peut \u00eatre faite sans l’accord de l’autre propri\u00e9taire.<\/p>\n
Les obligations li\u00e9es \u00e0 la mitoyennet\u00e9 sont nombreuses : entretien et r\u00e9paration du mur (partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales), respect des distances pour les constructions, droit de sur\u00e9l\u00e9vation (sous r\u00e9serve de ne pas compromettre la solidit\u00e9 du mur et d’indemniser le voisin). En cas de litige, Ma\u00eetre Perucca vous assiste devant le Tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n
La reconnaissance ou la contestation d’une servitude n\u00e9cessite une analyse approfondie des titres de propri\u00e9t\u00e9 (actes notari\u00e9s) et de la situation des lieux. Si la servitude n’est pas mentionn\u00e9e dans les actes, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de prouver son existence par la prescription trentenaire. Ma\u00eetre Perucca vous aide \u00e0 rassembler les preuves et \u00e0 engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Puis-je construire contre un mur mitoyen ?<\/strong> Oui, mais vous devez respecter les r\u00e8gles d’urbanisme et ne pas compromettre la solidit\u00e9 du mur. L’accord du voisin est fortement recommand\u00e9.<\/p>\n Un propri\u00e9taire peut-il supprimer une servitude de passage ?<\/strong> Non, une fois \u00e9tablie, la servitude de passage est attach\u00e9e au fonds dominant et ne peut \u00eatre unilat\u00e9ralement supprim\u00e9e.<\/p>\n Ma\u00eetre Bruno Perucca, docteur en droit, vous re\u00e7oit \u00e0 son cabinet du 5 Boulevard du Cap, 06000 Antibes. T\u00e9l : 04 92 93 14 51.<\/p>\n \u00c0 Antibes et dans les Alpes-Maritimes, de nombreux litiges de voisinage trouvent leur origine dans des limites de propri\u00e9t\u00e9 impr\u00e9cises. Le bornage est une op\u00e9ration qui consiste \u00e0 mat\u00e9rialiser sur le terrain les limites s\u00e9paratives de deux propri\u00e9t\u00e9s contigu\u00ebs. Il est r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre-expert et donne lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s-verbal de bornage qui fait foi entre les parties.<\/p>\n Le bornage peut \u00eatre amiable (accord entre voisins) ou judiciaire (en cas de d\u00e9saccord, le tribunal d\u00e9signe un g\u00e9om\u00e8tre-expert). Ma\u00eetre Bruno Perucca vous conseille sur l’opportunit\u00e9 d’un bornage et vous assiste dans les d\u00e9marches amiables ou judiciaires. Un bornage bien r\u00e9alis\u00e9 permet de pr\u00e9venir durablement les conflits de voisinage et s\u00e9curise la valeur de votre bien immobilier.<\/p>\n Le Code civil impose des distances minimales pour les plantations : arbres et arbustes de plus de 2 m\u00e8tres de hauteur doivent \u00eatre plant\u00e9s \u00e0 au moins 2 m\u00e8tres de la limite s\u00e9parative ; arbres et arbustes de moins de 2 m\u00e8tres doivent \u00eatre plant\u00e9s \u00e0 au moins 50 centim\u00e8tres de la limite. Si ces distances ne sont pas respect\u00e9es, le voisin peut exiger l’arrachage ou la r\u00e9duction des plantations.<\/p>\n Ma\u00eetre Perucca vous assiste si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 des plantations g\u00eanantes ou si vous souhaitez contester une servitude de vue ou d’\u00e9coulement des eaux. Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 dans les Alpes-Maritimes n\u00e9cessite une expertise particuli\u00e8re en raison de la densit\u00e9 du tissu urbain et de la valeur \u00e9lev\u00e9e du foncier.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Servitudes, mitoyennet\u00e9, droit de passage : les droits r\u00e9els expliqu\u00e9s par Ma\u00eetre Perucca, avocat \u00e0 Antibes.<\/p>","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-594","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-contrats"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=594"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/594\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":635,"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/594\/revisions\/635"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=594"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/maitre-bruno-perucca.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier \u00e0 Antibes<\/h2>\n
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