La rupture conventionnelle, institu\u00e9e par la loi du 25 juin 2008, est un mode de rupture du contrat de travail par accord entre l’employeur et le salari\u00e9. Elle offre une alternative au licenciement et \u00e0 la d\u00e9mission, en permettant une s\u00e9paration n\u00e9goci\u00e9e dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es pour les deux parties.<\/p>\n\n
\u00c0 Antibes, Ma\u00eetre Bruno Perucca constate que la rupture conventionnelle est de plus en plus pris\u00e9e par les employeurs et les salari\u00e9s des Alpes-Maritimes. Elle pr\u00e9sente l’avantage de garantir au salari\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice des allocations ch\u00f4mage (contrairement \u00e0 la d\u00e9mission) tout en offrant \u00e0 l’employeur une s\u00e9curit\u00e9 juridique (pas de risque de contentieux prud’homal si la proc\u00e9dure est bien men\u00e9e).<\/p>\n\n
La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes. D’abord, l’employeur et le salari\u00e9 conviennent d’organiser un ou plusieurs entretiens pour n\u00e9gocier les termes de la rupture. Chaque partie peut se faire assister : le salari\u00e9 par un conseiller du salari\u00e9 ou par un avocat, l’employeur par un avocat ou un repr\u00e9sentant syndical.<\/p>\n\n
Une fois l’accord trouv\u00e9, la convention de rupture est r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e par les deux parties. Elle doit mentionner le montant de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle (au moins \u00e9gale \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement). Chaque partie dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires \u00e0 compter de la signature.<\/p>\n\n
Apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la convention est transmise \u00e0 la DREETS (Direction r\u00e9gionale de l’\u00e9conomie, de l’emploi, du travail et des solidarit\u00e9s) pour homologation. La DREETS dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours ouvr\u00e9s pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la convention et la libert\u00e9 de consentement des parties. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans r\u00e9ponse, l’homologation est acquise.<\/p>\n\n
Pour le salari\u00e9 : ouverture des droits au ch\u00f4mage (contrairement \u00e0 une d\u00e9mission), indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle (souvent n\u00e9goci\u00e9e au-dessus du minimum l\u00e9gal), libert\u00e9 de retrouver un emploi rapidement, fin du contrat sans contentieux. Pour l’employeur : s\u00e9curit\u00e9 juridique (pas de risque de prud’hommes si la proc\u00e9dure est respect\u00e9e), ma\u00eetrise du d\u00e9part du salari\u00e9, maintien de la paix sociale dans l’entreprise.<\/p>\n\n
Puis-je b\u00e9n\u00e9ficier d’une rupture conventionnelle si je suis en arr\u00eat maladie ?<\/strong> Oui, c’est possible, mais la proc\u00e9dure est plus encadr\u00e9e. Il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier que le consentement du salari\u00e9 est libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n\n Quel est le montant minimum de l’indemnit\u00e9 ?<\/strong> L’indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, soit 1\/4 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9.<\/p>\n\n 5 Boulevard du Cap, Villa Azzura, 06000 Antibes. T\u00e9l : 04 92 93 14 51.<\/p>\n\n La rupture conventionnelle offre une marge de n\u00e9gociation importante entre l’employeur et le salari\u00e9. L’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e au-dessus du minimum l\u00e9gal. De nombreux salari\u00e9s obtiennent une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 1\/2 ou 1 mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9, notamment lorsqu’ils sont accompagn\u00e9s par un avocat. Ma\u00eetre Bruno Perucca vous aide \u00e0 d\u00e9terminer le montant que vous pouvez l\u00e9gitimement demander.<\/p>\n\n Au-del\u00e0 de l’indemnit\u00e9, d’autres \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s : la date de rupture du contrat, le paiement de jours de RTT ou de cong\u00e9s non pris, la portabilit\u00e9 de la mutuelle, le maintien de pr\u00e9voyance, l’acc\u00e8s \u00e0 un organisme de reclassement (outplacement), et la r\u00e9daction d’une lettre de recommandation pour faciliter votre recherche d’emploi. Chaque \u00e9l\u00e9ment n\u00e9goci\u00e9 doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la convention de rupture conventionnelle.<\/p>\n\n Pour les salari\u00e9s seniors proches de la retraite, la rupture conventionnelle peut constituer une solution de sortie id\u00e9ale. Elle permet de quitter l’entreprise avec une indemnit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des allocations ch\u00f4mage jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de la retraite. Dans certaines situations, le salari\u00e9 senior peut n\u00e9gocier une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e en contrepartie d’une date de d\u00e9part anticip\u00e9e.<\/p>\n\n\nMa\u00eetre Bruno Perucca, avocat en droit social \u00e0 Antibes<\/h2>\n
N\u00e9gocier les termes de la rupture conventionnelle<\/h2>\n
Rupture conventionnelle et senior : une solution de sortie ma\u00eetris\u00e9e<\/h2>\n